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Conditions Générales de Vente de High Follow

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Client et la micro-entreprise Laurène Faure, alias High Follow, dénommée ci-après High Follow, liées à la vente de prestations de services, dont les principaux objets sont :

• audit et optimisation du référencement naturel de sites internet (SEO)
• déploiement de stratégies Google Adwords, publicité sponsorisée sur le Réseau Google (SEA)
• analyse des statistiques liées aux stratégies de référencement SEO et SEA mises en oeuvre

Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis dont la signature vaut engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières spécifiées dans le Devis.

Les termes du devis sont valables un mois. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et un nouveau devra alors être établi. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site https://highfollow.fr et envoyées sur simple demande. Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et High Follow sont soumis à la loi française.

 

ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

High Follow n’est lié par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 40% du montant global du Devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’à réception du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures valant acceptation des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci stipule suffisamment clairement les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail, sous réserve de la validation des conditions de l’article 2.

 

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES

A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’engage à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les travaux ou faire part de toute observation.

Sans réponse du Client au-delà de ce délai, les livrables seront considérés comme validés par le client, le montant des prestations sera dû et la prestation suspendue.

Concernant les prestations d’optimisation SEO SEA, toute modification substantielle* du site doit être transmise à High Follow selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation; et ce, pour garantir la qualité des prestations. En fonction de la nature de ces modifications, High Follow pourra être conduit à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant au premier. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

*Une modification sera considérée comme substantielle lorsqu’elle prolonge le délai de réalisation des travaux de plus de 30 minutes.

 

ARTICLE 5 – DÉLAIS

High Follow s’engage à livrer les prestations/travaux aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de High Follow.

Dans cette hypothèse, High Follow préviendra aussitôt le Client (par e-mail) du nombre de jours de délai supplémentaire nécessaire à la bonne réalisation des travaux.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

1° Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire mensuel dans le cadre d’un abonnement SEO annuel (12 prélèvements sur un an).

2° Le paiement peut également s’effectuer par chèque, virement bancaire ou Paypal dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture pour des prestations ponctuelles.

Dans le cas n°2 ci-dessus, un premier acompte de 40% du montant du devis total sera facturé au Client dès la signature du devis. Le solde restant (60%) sera adressé à la date de fin de réalisation des prestations mentionnée sur le devis. En cas de délai de réalisation des prestations supérieur à un mois, High Follow transmettra une facture mensuelle, établie selon l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

 

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de non paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il faille accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, High Follow se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 50 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par High Follow sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis demeurent la propriété exclusive de High Follow jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

A défaut de paiement total ou en cas de paiement partiel, High Follow est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en faire de copie pour un ultérieur usage (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Dès lors que le paiement total est effectué et que les prestations sont intégralement fournies par High Follow, les droits de propriété intellectuelle sont cédés au Client. High Follow ne saurait être tenu responsable de l’usage fait par le Client des textes, que ce soit pendant ou à la suite de la prestation. En cas de litige, le Client sera considéré comme l’auteur des textes.

High Follow se réserve le droit de mentionner sur son site internet HighFollow.fr le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus explicitement formulé par écrit par le Client à High Follow.

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

High Follow ne peut être tenu pour responsable de la non exécution du contrat dans les délais convenus en cas de force majeure, notamment en cas d’ inondation, incendie, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise, telles que les grèves des transports, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de High Follow.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de High Follow relative à l’exécution des obligations dont High Follow a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.

En aucun cas High Follow ne pourra être tenu responsable envers le Client d’un quelconque dommage immatériel (comme par exemple, la perte de revenus, la perte de profit ou de tout autre contrat) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de High Follow, accompagnées des éléments d’information suivants :

• objet de la réclamation,
• coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
• date et référence du devis,
• tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de High Follow, notamment en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera High Follow afin qu’une solution amiable soit recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de High Follow et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

 

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte d’un tiers déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire d’un tiers du manque à gagner à titre de dommages et intérêts.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par lettre recommandée A/R, avec un préavis minimum de 10 jours.